Structurae Logo

Conditions générales d’abonnement pour Structurae

I. Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales d’abonnement s’appliquent à tous les services payants de mise à disposition de contenus numériques proposés via la plateforme Structurae sur https://structurae.net, conclus sous forme d’abonnement pour une durée indéterminée ou prédéfinie.
  2. Les présentes conditions d’abonnement font partie intégrante des conditions générales de Structurae à l’adresse https://structurae.net/fr/about/terms/.

II. Définitions

  1. « Membre enregistré » désigne la personne physique ou morale ou l’entité ou l’institution mentionnée lors de l’enregistrement sur la plateforme Structurae.
  2. « Client » désigne un membre enregistré qui a souscrit un abonnement payant sur la plateforme Structurae, en vertu duquel l’accès au contenu numérique est accordé aux utilisateurs autorisés.
  3. « Utilisateur autorisé » : les personnes physiques autorisées à utiliser le contenu numérique après avoir conclu un contrat d’abonnement.
    1. Si le client est une personne individuelle, seule cette personne est un utilisateur autorisé.
    2. Si le client est un établissement d’enseignement, les utilisateurs autorisés sont les personnes appartenant au personnel enseignant (p. ex. professeurs (d’université), assistants scientifiques, responsables de formation, etc.), les apprenants (p. ex. étudiants, élèves, apprentis) ainsi que le personnel technique (p. ex. secrétariat, bibliothèque, archives) de l’établissement d’enseignement et les personnes proches de l’établissement d’enseignement (p. ex. membres de l’association de soutien de l’établissement d’enseignement). Le nombre d’utilisateurs autorisés est déterminé par l’abonnement choisi.
    3. Si le client est un institut de recherche, les utilisateurs autorisés sont des personnes travaillant dans le domaine scientifique au sein de l’institut de recherche (scientifiques, chercheurs, doctorants, assistants scientifiques ou autres). Le nombre d’utilisateurs autorisés est déterminé par l’abonnement choisi.
    4. Si le client est une association ou une fédération, les utilisateurs autorisés sont les membres et les employés de l’association ou de la fédération. Le nombre d’utilisateurs autorisés est déterminé par l’abonnement choisi.
    5. Si le client est une entreprise, les utilisateurs autorisés sont les directeurs, les employés et les autres collaborateurs travaillant dans cette entreprise. Le nombre d’utilisateurs autorisés est déterminé par l’abonnement choisi.
  4. « Organismes de recherche », les établissements d’enseignement supérieur, les instituts de recherche ou les autres établissements dans lesquels des chercheurs ou des étudiants effectuent des recherches scientifiques.
  5. « Établissements d’enseignement » : les établissements d’éducation de la petite enfance, les écoles, les établissements d’enseignement supérieur et les établissements d’enseignement et de formation professionnels ou autres.
  6. « Pour illustrer l’enseignement et la formation » comprend aussi bien les cours ou les conférences, les séminaires, les cours, les examens que leur préparation et leur suivi, ainsi que la mise à disposition de matériel aux participants de ces événements via l’Intranet de l’établissement d’enseignement. L’« enseignement » englobe toutes les formes de transmission du savoir, y compris les reproductions immatérielles encore inconnues à l’heure actuelle. L’enseignement comprend donc, outre les formes traditionnelles de transmission des connaissances (enseignement en classe et enseignement à distance), les formes modernes de transmission des connaissances (par exemple l’apprentissage à distance, l’apprentissage en ligne, les cours en ligne ouverts et massifs [MOOCS] ou autres).
  7. « Enseignement à des fins non commerciales » : ce n’est pas la finalité de l’établissement d’enseignement qui est déterminante, mais le but poursuivi par l’utilisation de l’œuvre. Est considéré comme « commercial » tout enseignement à but lucratif (par exemple les offres de cours certifiés).
  8. « Recherche scientifique non commerciale » : ce n’estpas la finalité de l’institution de recherche qui est déterminante, mais le but poursuivi par l’utilisation de l’œuvre. Est « commerciale » toute recherche à but lucratif (p. ex. la recherche dans les universités qui sert à développer des produits spécifiques et qui est financée par une coopération à but lucratif).
  9. Si le client est une personne individuelle, l’accès du client aux modules souscrits se fait par le biais du compte client protégé par un mot de passe qu’il a créé sur Structurae.
    Dans tous les autres cas, l’accès du client ou des utilisateurs autorisés se fait selon la procédure d’accès à convenir séparément.
    Le client est tenu de garder secrets les données d’accès et les mots de passe ainsi que d’empêcher l’utilisation non autorisée par des tiers ; il s’assure en outre que les utilisateurs autorisés respectent également cette obligation et en assume la responsabilité.

III. Conditions de licence pour le contenu numérique de Structurae

1. Conditions générales ou restrictions

  1. Structurae offre aux membres inscrits la possibilité de télécharger du contenu numérique de Structurae après avoir souscrit un abonnement payant.
  2. Les présentes conditions générales de licence régissent la mise à disposition d’images haute résolution dont Structurae détient les droits d’utilisation exclusifs (ci-après « images Structurae »), ainsi que de textes et de données correspondants (ci-après « données Structurae »).
  3. Ces conditions de licence ne s’appliquent pas aux données, textes ou images pour lesquels Structurae ne dispose pas de droits d’utilisation exclusifs (par ex. images du domaine public, images sous licence CC ou similaire) que les membres inscrits peuvent télécharger en partie via la plateforme Structurae sans conclure de contrat d’abonnement. Les droits d’utilisation de ces images sont régis par les conditions de licence respectives (p.ex. licences CC), auxquelles Structurae fait référence pour les images, textes ou données correspondants.
  4. Ces conditions générales de licence sont complétées par des conditions de licence spécifiques, qui sont concrètement indiquées lors du téléchargement et qui dépendent de
    • l’abonnement choisi ;
    • les normes juridiques en matière de droit d’auteur du pays dans lequel l’œuvre représentée dans une image a été réalisée ;
    • les normes juridiques en matière de droit d’auteur du pays dans lequel se trouve l’utilisateur.
  5. Des licences différentes ou d’autres licences individuelles peuvent être convenues au cas par cas avec Structurae, sur demande.

1.1 Annulation de la licence en cas de violation des conditions de licence

  1. L’octroi de droits d’utilisation de données et d’images Structurae est soumis à la condition résolutoire que les conditions générales et spécifiques de la licence soient respectées lors de leur utilisation.
  2. Toute violation des conditions de licence entraîne automatiquement l’annulation de la licence ou des droits d’utilisation en ce qui concerne le matériel visuel ou les données de Structurae concrètement concernés.

1.2 Utilisations généralement interdites

Le contenu numérique fourni par Structurae ne doit pas

  1. être utilisé à des fins politiques non liées à la construction, notamment la publicité pour des partis ou des candidats politiques ;
  2. être utilisé en relation avec des représentations pornographiques, obscènes, sexistes, diffamatoires, racistes, portant atteinte aux minorités ou à la religion, ou avec la négation et la minimisation de l’Holocauste ou de crimes de guerre, ou en relation avec des appels au boycott, des critiques injurieuses, des atteintes à la réputation ou des diffamations ;
  3. être vendues et/ou concédées sous licence à des tiers ;
  4. être mis à la disposition du public dans un format téléchargeable et/ou dans des galeries d’images, des galeries de médias ou des bases de données ;
  5. être utilisés pour la production d’une offre concurrente à Structurae, tant sous forme numérique que physique.

1.3 Contournement des mesures techniques de protection / Suppression des mentions de droit d’auteur ou de propriété / Téléchargement systématique

  1. La suppression ou la modification des informations électroniques relatives à la gestion des droits contenues dans les images Structurae (par exemple les informations techniques relatives à la prise de vue telles que le nom du photographe, le modèle de l’appareil photo, le moment de la prise de vue, les réglages de l’appareil photo) sont interdites.
  2. Il est également interdit de contourner les mesures techniques efficaces visant à protéger les visuels Structurae contre les utilisations non autorisées (par exemple, le cryptage) ou de télécharger systématiquement des visuels ou des données Structurae (par exemple, par des robots).

1.4 Traitement d’images

Les images Structurae peuvent être traitées de la manière suivante, en utilisant des méthodes analogiques, numériques ou d’autres méthodes de traitement d’images :

  • dans le but d’améliorer la qualité de l’image (par exemple, élimination des taches) ;
  • modifications de la taille de l’image (agrandissement, réduction ou recadrage sans modification du message de l’image) ;
  • conversion en d’autres formats de fichiers ;
  • conversion des informations sur les couleurs et modification des valeurs de couleur, de contraste et de luminosité ;
  • visibilité de l’auteur/de la source sur l’image.

Toute adaptation doit respecter le droit moral de l’auteur, en particulier l’interdiction de dénaturation (§ 14 UrhG).

1.5 Médias sociaux

Les images Structurae ne peuvent pas être téléchargées directement sur les sites/plateformes de médias sociaux. Seule l’utilisation indirecte d’images utilisées sur des sites web est autorisée sur les plateformes de médias sociaux (par ex. par le partage ou l’intégration).

1.6  Wikimedia

Les images Structurae ne peuvent pas être téléchargées sur les sites web et les services de la Fondation Wikimedia (par exemple Wikipedia, Wikimedia, Wikivoyage, Wikinews).

2. Mention de l’auteur et indication de la source

  1. Toute utilisation de matériel photographique Structurae doit mentionner le photographe comme auteur et Structurae comme source sous la forme suivante : ‘© nom du photographe / Structurae.net’.
  2. Lors de l’utilisation d’images Structurae dans le domaine de l’impression, ces indications doivent toujours figurer directement à côté de l’image (par exemple en dessous).
  3. Lors de l’utilisation de visuels de Structurae sur Internet ou dans des médias numériques, il est également suffisant d’assurer une attribution claire et visible de ces informations à l’image concernée (par exemple en plaçant une note de bas de page). L’attribution doit se faire sur la même page que celle sur laquelle le visuel est utilisé. En cas d’utilisation sur un site web, l’indication doit donc être faite sur la même sous-page ; l’indication dans la balise ALT, la balise title, le code source HTML, les mentions légales ou sur une autre sous-page ne suffit pas.
  4. De plus, la mention de la source (référence à Structurae.net) doit être faite sous forme de lien vers https://structurae.net.
  5. En cas d’utilisation limitée des images Structurae sur les médias sociaux (III. 1.5), il suffit d’indiquer la mention de l’auteur et de la source comme décrit au point c) sur le site web lié.
  6. En cas de consultation isolée des visuels Structurae (en appelant directement l’URL de l’image), il n’est pas nécessaire de mentionner l’auteur et la source.
  7. Toute dérogation ou omission de la mention des droits d’auteur et des sources n’est autorisée qu’au cas par cas et avec l’accord préalable de Structurae.

IV. Modèles d’abonnement

A) Modèle d’abonnement « Structurae Plus »

1. Droit à l’abonnement

Le modèle d’abonnement « Structurae Plus » a pour but de permettre l’utilisation des images et des données Structurae à un prix spécial pour l’enseignement, la science et la recherche. Les personnes et institutions suivantes peuvent acquérir ce module :

  • scientifiques individuels, universitaires, professeurs, chargés de cours, enseignants et autres personnes travaillant dans la recherche, l’éducation et la formation ;
  • étudiants individuels, doctorants, stagiaires, élèves et autres apprenants;
  • professionnels du secteur de la construction;
  • instituts de recherche ;
  • établissements d’enseignement ;
  • associations et fédérations des domaines précités;
  • personnes privées intéressées par les ouvrages ou le génie civil (profanes).

En choisissant le module « Structurae Plus », le client assure qu’il remplit l’une des conditions susmentionnées. Structurae se réserve le droit d’exiger du client les preuves correspondantes.

2. Droits d’utilisation

Le client ou les utilisateurs autorisés se voient accorder le droit simple, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l’abonnement d‘utiliser les données et images Structurae conformément aux conditions générales de licence ci-dessus et aux conditions spécifiques de licence pour une utilisation non commerciale , dans la mesure où cela est possible en raison des restrictions nationales en matière de droit d’auteur.

B) Modèle d’abonnement « Structurae Pro »

1. Droit à l’abonnement

Le module « Structurae Pro » a pour but d’autoriser l’utilisation des images et des données Structurae à des fins commerciales. Les personnes et entreprises suivantes peuvent acquérir ce module :

  • Personnes ou entreprises individuelles dans les domaines de la construction, du génie civil, de l’architecture et de l’arpentage (par ex. ingénieurs civils, architectes, dessinateurs en bâtiment, contrôleurs de matériaux de construction)
  • Entreprises des secteurs de la construction, du génie civil, de l’architecture et de la topographie (par ex. entreprises de construction, bureaux d’études, architectes, fabricants de produits)

En choisissant le module « Structurae Pro », le client assure qu’il remplit l’une des conditions susmentionnées. Structurae se réserve le droit de demander au client de fournir les preuves correspondantes.

2.  Droits d’utilisation

Le client ou les utilisateurs autorisés obtiennent le droit simple, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l’abonnement d’utiliser les données et images Structurae conformément aux conditions générales de licence ci-dessus ainsi qu’aux conditions spécifiques de licence commerciale, dans la mesure où cela est possible en raison des restrictions nationales en matière de droit d’auteur. Pour les pays où le droit d’auteur prévoit une liberté de panorama uniquement avec une utilisation non commerciale, les conditions de licence spécifiques non commerciales s’appliquent.

V. Droits de propriété intellectuelle

1. Le client reconnaît que la base de données Structurae est une œuvre de base de données produite par Structurae ou une base de données au sens de l’art. Art. 4 de la loi sur la protection des données. Les images Structurae sont protégées par l’article 2, paragraphe 1, n° 5 de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) et par l’article 72, paragraphe 1 de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG).

2. Les marques, logos d’entreprise, autres signes distinctifs ou mentions de protection, mentions d’auteur et autres caractéristiques servant à l’identification des images ou des données, de l’auteur, de la source ne peuvent être supprimés ou modifiés ni dans le format électronique ni dans les impressions.

VI. Conditions de paiement

Le prix de l’abonnement est dû à la souscription de l’abonnement ou au début de chaque période de paiement convenue dans l’abonnement (mensuelle, annuelle, etc.).

VII. Autres dispositions

En cas de déménagement, de changement d’adresse électronique ou de tout autre changement ayant une incidence juridique, Structurae doit en être immédiatement informé afin que les factures, les accès et autres informations puissent être correctement émis et envoyés.

VIII. Durée et conditions de résiliation

1. Les abonnements à durée déterminée (c’est-à-dire les abonnements conclus pour une durée déterminée et dont la durée n’est pas automatiquement renouvelée) ne peuvent pas être résiliés de manière ordinaire et prennent fin automatiquement à l’expiration de la durée déterminée. La durée fixe est de deux ans au maximum.

2. Les abonnements avec une durée minimale convenue (c’est-à-dire les abonnements conclus pour une durée déterminée, dont la durée est automatiquement prolongée à l’expiration de la durée minimale sans résiliation en bonne et due forme) peuvent être résiliés par écrit avec un préavis de quatre semaines avant l’expiration de la durée minimale. La durée minimale est de deux ans au maximum. Les consommateurs au sens de l’article 13 du BGB (Code civil allemand) peuvent résilier l’abonnement à tout moment à l’issue de la durée minimale, moyennant un préavis d’un mois. Les montants payés à l’avance sont remboursés au prorata si et dans la mesure où ils ont été payés par l’abonné pour des périodes postérieures à la fin de l’abonnement. Pour les entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), la durée de l’abonnement est prolongée d’un an.

3. Les abonnements souscrits par des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB) sont soumis aux droits et délais de rétractation prévus dans les conditions générales de vente et par la loi.

IX. Dispositions finales

1. Les présentes conditions d’abonnement sont exclusivement régies par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

2. Dans les relations commerciales avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le tribunal compétent est celui de Berlin. Structurae se réserve toutefois le droit de porter plainte auprès du tribunal général du client.

Mise à jour le 25 octobre 2022